Règlement (CE) 2729/1999 du 21 décembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2729/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 1169/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 18, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), prévoit les différents contrôles auxquels sont soumis les transformateurs et les organisations de producteurs;
(2) l'expérience acquise dans l'application de ces contrôles conduit à distinguer le contrôle physique et le contrôle documentaire et à préciser l'importance de chacun de ces contrôles; l'expérience en matière de contrôle sur place a révélé, de plus, qu'il est approprié d'utiliser l'instrument de l'analyse des risques pour la programmation de ces contrôles et de préciser les éléments à prendre en considération à cette fin;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999