Règlement (UE) 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 août 2020 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n ° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 55
1. CJUE, n° C-906/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre FO, 4 mars 2021
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[…] Le règlement no 3821/85 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (JO 2014, L 60, p. 1).
2. CJUE, n° C-666/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AI contre Åklagarmyndigheten, 24 novembre 2022
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[…] 2. Le règlement no 165/2014 […] ( 3 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO 2014, L 60, p. 1).
3. Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014, n° 12/07397
Infirmation partielle —
[…] La société Fraikin France, représentée à cette audience, a demandé la confirmation du jugement rappelant que le comportement de M. Y exposait le salarié à des sanctions pénales prévues à l'article L. 3315-5 du code des transports dont les entreprises sont tenues pour responsables par le règlement européen n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachigraphes dans les transports routiers.
Commentaires • 9
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014