Règlement délégué (UE) 2016/1238 du 18 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphes 1, 2 et 3, son article 19, paragraphe 4, point a), son article 19, paragraphe 5, et son article 223, paragraphe 2, point a),
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 66, paragraphe 3, points c) et e),
considérant ce qui suit:
- Article 311-23 du Code civil
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Article 1304 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 13 septembre 2024, n° 2402290
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 22 novembre 2024, n° 24/02722
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, n° 01/01388
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 27 mai 2024, n° 20/10541
- Article 1414 du Code civil
- Article 758-6 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 4 mars 2025, 23VE01498, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2024, n° 2409752
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2201229
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016