Article 27 - Suivi de la consommation d’additifs alimentaires


Ancienne version
Entrée en vigueur : 20 janvier 2009
Sortie de vigueur : 20 juillet 2010

1.   Les États membres disposent d’un système de suivi de la consommation et de l’utilisation d’additifs alimentaires selon une approche fondée sur le risque et communiquent leurs conclusions à la Commission et à l’Autorité selon une fréquence appropriée.

2.   Après consultation de l’Autorité, une méthode commune pour la collecte par les États membres d’informations sur la consommation d’additifs alimentaires dans la Communauté est adoptée selon la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 2.

Décision1


1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2021, n° 2021004507
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par ailleurs le Règlement Européen 1333/2008 (pièce 39 A.B.C) sur les additifs alimentaires précise en son article 27 sur le suivi de la consommation des additifs alimentaires : « système de suivi de la consommation et de l'utilisation d'additifs alimentaires selon une approche fondée sur le risque … ».

 Lire la suite…
  • Défaut de bases factuelles essentielles·
  • Défaut de mesure dans l'expression·
  • Pratiques commerciales trompeuses·
  • Appel au boycott·
  • Dénigrement·
  • Discrédit·
  • Pétition·
  • Consommateur·
  • Cancer·
  • Viande
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0