Règlement délégué (UE) 2017/2358 du 21 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 8
1. L'ACPR précise, dans une recommandation, les processus de gouvernance des produits d'assurance
editions-legislatives.fr · 10 août 2023
argusdelassurance.com · 4 avril 2023
Village Justice · 9 février 2022
Texte du document
Version du 2 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1), et notamment son article 25, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017