Le présent règlement établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs ainsi que d'établir des règles relatives à la libre circulation des EPI dans l'Union.
Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2016 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 3 mai 2023, n° 21/02863
Infirmation partielle
[…] Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 287 à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la vente·
- Développement·
- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
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- Règlement
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/425
Par conséquent, le règlement ne s'applique pas aux EPI « conçus pour un usage privé en vue de se protéger contre : des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes » (article 2). […] Ainsi, il définit les obligations des opérateurs économiques concernés : fabricants (article 8), mandataires (article 9), importateurs (article 10) et distributeurs (article 11), sans apporter de modifications majeures par rapport à l'ancien texte.
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