Règlement (CE) 303/2008 du 2 avril 2008Abrogé

Version abrogée•

Entrée en vigueur :	23 avril 2008
Sortie de vigueur :	8 décembre 2015

Sur le règlement :

Date de signature :	2 avril 2008
Date de publication au JOUE :	3 avril 2008
Titre complet :	Règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions • 6

1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mai 2022, n° 19/01356

Confirmation —

[…] Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application des articles 5.3,5.4 et 11 du règlement (CE) n° 303/2008. […]

2. CJUE, n° C-303/14, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Pologne, 24 juin 2014

—

[…] (2) JO 2008, L 92, p. 3; règlement (CE) no 303/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 10 septembre 2018, n° 17/00115

Confirmation —

[…] Depuis le 4 juillet 2011, conformément à l'article 6 du règlement européen n°303-2008, toute personne manipulant des fluides frigorigènes, quels que soient sa formation, son diplôme, son expérience, doit obtenir une attestation d'aptitude auprès d'un organisme évaluateur.

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Version du 23 avril 2008 • Modifiée

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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