Règlement (CEE) 3677/86 du 24 novembre 1986 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actifAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil du 24 novembre 1986 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif |
Décisions • 15
Rejet —
[…] en suspension des droits de douane, en vue de son raffinage et de sa réexportation ; que la société Eridania Béghin Say a exporté en avril et juillet 1991 du sucre blanc produit à partir de sucre de betterave en estimant qu'il s'agissait d'un produit compensateur obtenu à partir de marchandises équivalentes au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement CEE n° 1999/85 du Conseil des communautés européennes, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (règlement de base) ; que le règlement CEE n° 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 1999/85, a toutefois prévu, dans son article 9, […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (JO L 188, p. 1), et des articles 27 et 28 du règlement (CEE) n_ 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 1999/85 (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 2281/88 de la Commission, du 25 juillet 1988 (JO L 200, p. 20),
—
[…] 50 Le gouvernement allemand objecte, en troisième lieu, que le régime communautaire de perfectionnement actif exclut lui-même l' application des mesures prévues par l' arrangement. En effet, conformément à l' article 16 du règlement (CEE) n 2228/91 de la Commission, du 26 juin 1991, fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n 1999/85 (JO L 210, p. 1), qui, sur ce point, reprend des dispositions du règlement (CEE) n 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986 (JO L 351, p. 1), le placement des marchandises non communautaires sous le régime du perfectionnement actif, en cas de recours au système de la suspension, a pour conséquence la non-application des mesures spécifiques de politique commerciale à l' importation prévues pour lesdites marchandises.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) N° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission,
(1) JO N° L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET AIDES À LA PRODUCTION
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986