Règlement délégué (UE) 694/2014 du 17 décembre 2013

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	14 juillet 2014

Sur le règlement :

Date de signature :	17 décembre 2013
Date de publication au JOUE :	24 juin 2014
Titre complet :	Règlement délégué (UE) n ° 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décisions • 2

1. Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2019 à l'égard de la société Forest Invest et de Monsieur Olivier Segouin

—

[…] 31. Les FIA de type fermé, définis par une lecture a contrario de l'article 1er (2) du règlement délégué (UE) n° 694/2014 du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, sont des FIA ne permettant pas le rachat des parts par les porteurs avant le début de la phase de liquidation du fonds.

2. CJUE, n° C-478/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH contre Agenzia delle Entrate, 25 février 2021

—

[…] à savoir les fonds d'investissement alternatifs (FIA) qui sont régis par la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 du 8 juin 2011 (ci-après la « directive FIA ») ( 2 ) et par le règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission, du 17 décembre 2013, complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ( 3 ).

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Version du 14 juillet 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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