Règlement d'exécution (UE) 2016/2257 du 14 décembre 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2257 de la Commission du 14 décembre 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Chengdu Sunshine Shoes Co. Ltd., Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd. et Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd., et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-256/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deichmann SE contre Hauptzollamt Duisburg, 20 juillet 2017
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[…] ( 62 ) Le recours T-154/17, formé par Deichmann contre le règlement d'exécution (UE) 2016/2257 de la Commission, du 14 décembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Chengdu Sunshine Shoes Co. Ltd., Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd. et Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd., et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, est pendant devant le Tribunal.
2. CJUE, n° T-154/17, Demande (JO) du Tribunal, Deichmann SE/Commission européenne, 9 mars 2017
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/2257 de la Commission, du 14 décembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Chengdu Sunshine Shoes Co. Ltd., Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd. et Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd., et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14;
3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 6 février 2024, n° 22/01108
Infirmation partielle —
[…] Le 14 décembre 2016, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/2257. En vertu de l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de ce règlement, la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif à un taux de 16,5 % pour les importations de produits en cause fabriqués par trois producteurs-exportateurs chinois pendant la période d'application du règlement n° 1472/2006 et du règlement d'exécution n° 1294/2009.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment ses articles 9 et 14,
Considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016