| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
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Le présent règlement ne porte pas préjudice:
a) au régime actuel du commerce intérieur allemand au sens du protocole relatif à ce commerce et aux problèmes connexes, notamment à la réglementation allemande sur le territoire douanier allemand;
b) au régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] « En ce qui concerne l' Algérie et les départements français d' outre-mer, les dispositions particulières et générales du présent traité relatives: — à la libre circulation des marchandises; — à l' agriculture, à l' exception de l' article 40, paragraphe 4; — à la libération des services; — aux règles de concurrence;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984 / Règlement n°2151/84