Règlement (CEE) 2151/84 du 23 juillet 1984 relatif au territoire douanier de la CommunautéAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1985

Sur le règlement :

Date de signature :	23 juillet 1984
Date de publication au JOUE :	27 juillet 1984
Titre complet :	Règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil du 23 juillet 1984 relatif au territoire douanier de la Communauté

Décisions • 6

1. CJCE, n° C-161/08, Arrêt de la Cour, Internationaal Verhuis- en Transportbedrijf Jan de Lely BV contre Belgische Staat, 14 mai 2009

—

[…] «Lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, le transport d'une marchandise d'un point à un autre de la Communauté est effectué sous le régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), la Communauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation du carnet TIR aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire, lequel est défini par le règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté […], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4151/88 […]»

2. CJCE, n° C-10/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 mars 2002

—

[…] 15 Le règlement n_ 1496/68 a été remplacé, à partir du 1er janvier 1985, par le règlement (CEE) n_ 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (JO L 197, p. 1). L'article 2 du règlement n_ 2151/84 et le point 3 de l'annexe de celui-ci sont semblables aux dispositions du règlement n_ 1496/68 citées ci-dessus.

3. CJCE, n° C-293/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey et Jersey Potato Export Marketing…

—

[…] 30 – D'ailleurs, le règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (JO L 197, p. 1), précise, à son article 1 er , paragraphe 1, que les îles Anglo-Normandes font partie du territoire douanier de la Communauté. Cette précision confirme le fait que, en vertu du protocole n° 3, ces îles sont tenues au respect des articles 23 CE et 25 CE.

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Version du 1 janvier 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu de maintenir les dispositions de caractère conservatoire figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 1496/68;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1984