Règlement d'exécution (UE) 2016/2141 du 6 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2141 de la Commission du 6 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne le niveau de la taxe annuelle et des taxes d'examen dues à l'Office communautaire des variétés végétales |
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Texte du document
Version du 27 décembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 113,
après consultation du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016