Règlement (CEE) 502/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 502/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l' importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des îles Canaries |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment l'article 9 du protocole n° 2 qui y est annexé, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu du protocole n° 2, la Communauté applique, dans ses échanges de produits agricoles avec les îles Canaries, le régime général qu'elle applique dans ses échanges extérieurs; considérant que l'acte d'adhésion autorise la République portugaise à maintenir temporairement des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits agricoles en provenance des pays tiers; considérant qu'il convient d'autoriser cet État membre à maintenir des restrictions à l'importation, en provenance des îles Canaries, de certains de ces produits qui constituent un courant important d'exportation pour ces îles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986