Règlement (CE) 2740/1999 du 21 décembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2740/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-304/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 juillet 2005
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[…] 65 Quant aux informations fournies ultérieurement, la Commission estime qu'elles ne permettent pas d'en déduire que les autorités françaises appliqueraient une politique de sanctions dissuasives en ce qui concerne les infractions aux règles relatives à la taille minimale des poissons. Elle relève que, pour l'année 2001, le gouvernement français a signalé, […] du 24 juin 1999, fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (JO L 167, p. 5), et (CE) n° 2740/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant les modalités d'application du règlement n° 1447/1999 (JO L 328, p. 62), […]
Commentaire • 1
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Version du 29 décembre 2000 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999
[…] 36 L'article 31 du règlement n° 2847/93, qui reprend les obligations prévues à l'article 1er, paragraphe 2, des règlements nos 2057/82 et 2241/87, impose aux États membres de poursuivre les infractions constatées. […] Elle relève que, pour l'année 2001, le gouvernement français a signalé, en application des règlements (CE) n° 1447/1999 du Conseil, du 24 juin 1999, fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (JO L 167, p. 5), et (CE) n° 2740/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant les modalités d'application du règlement n° 1447/1999 (JO L 328, p. 62), 73 cas d'infractions aux règles relatives à la