Règlement (CE) 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneAbrogé

Infirmation partielle — 

[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2018 par la société Lov'air Aviation qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1603 et suivants, 1610, 1615 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du Code civil de 2016, des dispositions du Règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002, des dispositions du Règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003, de :

Annulation — 

[…] Considérant que le a) du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement (UE) de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit que, par dérogation aux règles normalement prévues par le règlement de 2012, […] et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, qui prévoit que ce règlement et ses règles de mise en oeuvre « ne font pas obstacle à la réaction immédiate d'un Etat membre face à un problème de sécurité en relation avec un produit, […]

Rejet — 

[…] pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de service de navigation aérienne dans le ciel unique européen. […]