Règlement (CE) 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 mars 2001
Sortie de vigueur :	10 juillet 2002

Divorce, séparation de corps et annulation du mariage

1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

- la résidence habituelle des époux

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore

- la résidence habituelle du défendeur

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.

2. Aux fins du présent règlement, le terme "domicile" doit s'entendre au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Décisions • 64

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1. CJUE, n° C-645/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, V A et Z A contre TP, 2 décembre 2021

[…] Ainsi, l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du 22 février 2005, 02-20.409, abondamment commenté par la doctrine, a annulé la décision de la juridiction d'appel qui n'a pas appliqué d'office l'article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO 2000, L 160, p. 19). […]

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Règlement·
Etats membres·
Successions·
Juridiction·
Résidence habituelle·
Compétence judiciaire·
For·
Décès

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-22.158, Publié au bulletin

Cassation

Viole l'article 15 e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie la cour d'appel qui accueille la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par une juridiction tunisienne, alors que le juge aux affaires familiales français, par une décision passée en force de chose jugée, […] ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 2, § 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 dit Bruxelles II devenu 3 et suivants du règlement CE n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles 3, […]

Article 15, e)·
Article 15 e)·
Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur·
Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972·
Effets internationaux des jugements·
Accords et conventions divers·
Compétence du juge étranger·
Conventions internationales·
Reconnaissance ou exequatur·
Conflit de juridictions

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 6 décembre 2004, n° 04/38920

[…] — que son épouse a déjà introduit une demande en divorce auprès des juridictions portugaises, — qu'en vertu de la convention de coopération franco-portugaise datée du 20 juillet 1983 et du règlement du Conseil Européen n° 1347/2000 du 29 mai 2000, il appartient aux juridictions portugaises de statuer sur la demande formée par son épouse. Le règlement CE n°1347/2000 du 29 mai 2000 énonce, dans son article 2 : “Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre : a) sur le territoire duquel se trouve :