| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1996 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1998 |
1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
2. L'organisation commune régit les produits suivants:
>TABLE>
3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au paragraphe 2 sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 46.
TITRE PREMIER Classification des produits
[…] 1°/ que la liste des produits nommément désignés par l'annexe I du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ne correspond pas aux produits régis par l'organisation commune mais à ceux destinés à être livrés à l'état frais au consommateur et faisant l'objet de normes; si bien qu'en affirmant, […] et que le code NC 0709, dont ressortissait selon elle la mâche, «figure bien sur la liste constituant l'annexe I dudit règlement CE du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes visée à l'article 2,1 dudit règlement», […]
Lire la suite…[…] Ce règlement contenait un titre III, intitulé « Régime de paiement unique », dans lequel figurait un chapitre 3, relatif aux « [d]roits au paiement ». La section 1 de ce chapitre, portant sur les « [d]roits au paiement fondés sur les superficies », comprenait l'article 44 dudit règlement, relatif à l'« [u]tilisation des droits au paiement », dont le paragraphe 2 prévoyait :
Lire la suite…[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 2 du règlement no 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 1962, 30, p. 993), l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO 1996, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1996 / Règlement n°2200/96