Article 2

[…] que «la liste des références jointes en annexe I au règlement CE n° 2200/96 portant définition des fruits et légumes assujettis à cette réglementation correspond au code NC de la nomenclature TARIC du 27 juillet 1987», et que le code NC 0709, dont ressortissait selon elle la mâche, «figure bien sur la liste constituant l'annexe I dudit règlement CE du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes visée à l'article 2,1 dudit règlement», la cour d'appel a violé l'articles 1 er et l'article 2 du règlement CE n° 2200/96 ;

[…] 01-09-01-02-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé : « (…) 1. Les préfets de département approuvent, demandent des modifications ou rejettent le programme opérationnel après vérification (…) » et qu'aux termes de l'article 20 de ce même arrêté : « 2. Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel. » ; qu'il résulte de ces dispositions que si le préfet est compétent pour approuver le programme opérationnel, l'ONIFLHOR est seul à décider du caractère éligible ou nom d'une action et de la possibilité qui en découle de bénéficier d'une aide communautaire ;