Règlement (CE) 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2200/96 du conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 236
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-16.116, Inédit
Rejet —
[…] selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 2009), que par arrêtés interministériels du 29 mars 2005 et du 11 avril 2005, pris en application du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, les règles édictées par le Comité économique agricole fruits et légumes du Bassin du Val-de-Loire (le CEA), aux droits duquel vient l'association IDFEL Val-de-Loire, ont été étendues, […]
2. CJCE, n° C-5/03, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 2005
—
[…] 7 Le règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, porte organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1). […]
3. Conseil d'État, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 402231, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972 ; – le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996 ; – la décision 2009/402/CE de la Commission européenne, du 28 janvier 2009 ; – les arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 27 septembre 2012 dans les affaires T-139/09, France/Commission, et T-243/09, Fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom)/Commission ;
Commentaires • 15
[…] L'ancienneté de cette affaire vous conduira à faire application de dispositions d'un règlement européen qui a depuis lors été abrogé : le règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes1. […] Ces aides, accordées par les Etats membres, […]
uri=CELEX:31962R0026&from=FR">26/CEE portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ainsi que l'article 11 §1 du règlement 2200/96/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (APVE e.a., aff. règlement 1184/2006/CE et 175 du règlement 1234/2007/CE. […] Dans la mesure où une OP ou une AOP pourrait, afin d'atteindre les objectifs d'optimiser les coûts de production et de régulariser les prix à la production, devoir recourir à des moyens différents de ceux qui gouvernent le fonctionnement normal des marchés et, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1996