Règlement d'exécution (UE) 2017/2197 du 27 novembre 2017 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 décembre 2017

Sur le règlement :

Date de signature :	27 novembre 2017
Date de publication au JOUE :	28 novembre 2017
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission du 27 novembre 2017 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017

Décision • 1

1. CJUE, n° T-48/22, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 6 décembre 2023

—

[…] le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission, du 27 novembre 2017, relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement no 1306/2013, des crédits reportés de l'exercice 2017 (JO 2017, L 312, p. 86) ;

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Version du 1 décembre 2017 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017