Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Entrée en vigueur : | 1 décembre 2009 |
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Sortie de vigueur : | 16 septembre 2011 |
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] — de suspendre la procédure d'appel public à la concurrence lancée le 29 janvier 2008 par la commune de Bondoufle, relative à la collecte des déchets au cours des années 2008 à 2010 ; — d'annuler cette procédure et toute décision s'y rapportant ; — de condamner la commune de Bondoufle à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Otus expose que : . un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication au JOUE le 29 janvier 2008 et au BOAMP le 31 janvier 2008, la consultation étant organisée sous la forme d'un appel d'offres ouvert européen ; la société requérante a remis un dossier de candidature et d'offres avant l'expiration du délai imparti ;
Lire la suite…[…] Vu enregistré le 3 avril 2009, le mémoire en défense de la Région Champagne-Ardenne représentée par son président en exercice qui conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 5000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a mentionné à titre indicatif dans la rubrique II.2.1 de l'avis d'appel à la concurrence, l'estimation financière de la partie du marché traitée par bons de commande ; que s'agissant de la partie du marché à prix global et forfaitaire, […]
Lire la suite…[…] en tant que de besoin, qu'il soit enjoint à la commune de Viuz-la-Chiesaz de produire divers documents relatifs à l'attribution du marché, soit dans le cadre de l'instruction, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la commune, qui ne produit aucun élément permettant de connaître les raisons pour lesquelles le conseil municipal a retenu un autre projet que celui désigné par le jury, ne répond pas au moyen selon lequel les critères d'attribution fixés ont été méconnus ; […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1564/2005
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (C.E.) susvisé n°1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1er octobre 2005 : Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, à partir de la date d'entrée en vigueur de leurs mesures nationales transposant la directive 2004/18/C.E., et au plus tard à partir du 1er février 2006, […]
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