Règlement (CE) 1564/2005 du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publicsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 494
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2008, n° 0810460
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n°1564/2005 de la Commission en date du 7septembre2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ;
2. Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2008, n° 0805403
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ;
3. Tribunal administratif de Pau, 22 juin 2010, n° 1000985
Rejet —
[…] rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication (…). » ; et qu'aux termes de l'article 40-1 du code des marchés publics : « Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30. » ; […]
Commentaires • 34
Dès lors que sont en cause des accords-cadres au sens du droit communautaire, la procédure de passation doit respecter les règles fixées par la directive du 31 mars 2014 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que par le règlement n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Il y est prévu que l'avis d'appel public à la concurrence doit comporter « la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ». […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005
7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement et du Conseil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité