Règlement (CE) 1564/2005 du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publicsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 494
1. Tribunal administratif de Grenoble, 21 avril 2008, n° 0801605
Annulation —
[…] Vu le Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
2. Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2008, n° 0706036
Annulation —
[…] Vu le Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2011, n° 0701657
Rejet —
[…] — l'avis d'appel à la concurrence ayant été envoyé après le 1 er février 2006, en l'espèce le 10 février 2006, la collectivité était tenue comme elle l'a fait d'utiliser le modèle annexé au règlement communautaire 1564/2005 et de préciser les modalités d'ouverture des plis ;
Commentaires • 33
Dès lors que sont en cause des accords-cadres au sens du droit communautaire, la procédure de passation doit respecter les règles fixées par la directive du 31 mars 2014 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que par le règlement n° 1564/2005 du 7 septembre 2005. Il y est prévu que l'avis d'appel public à la concurrence doit comporter « la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l'accord-cadre ». […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005
7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement et du Conseil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité