Sauf en cas de demande de l'intéressé, la révocation, la modification ou la suspension d'une décision favorable n'a pas d'incidence sur les marchandises qui, au moment où la révocation, la modification ou la suspension prend effet, ont déjà été placées et se trouvent toujours sous un régime douanier ou en dépôt temporaire en vertu de la décision révoquée, modifiée ou suspendue.
Article 30 - Limitations applicables aux décisions relatives aux marchandises placées sous un régime douanier ou en dépôt temporaire
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 30 octobre 2013 |
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Sortie de vigueur : | 24 décembre 2016 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°952/2013