| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 24 décembre 2016 |
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles régissant les procédures relatives à l'octroi et à la preuve de l'autorisation visée à l'article 18, paragraphe 3.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
[…] Toutefois, l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base »), permet à la Commission, aux fins de préserver, notamment, l'intérêt des utilisateurs du produit concerné, de ne pas adopter de mesures antidumping alors même qu'un dumping et un préjudice sont établis.
Lire la suite…[…] Toutefois, l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base »), permet à la Commission, aux fins de préserver, notamment, l'intérêt des utilisateurs du produit concerné, de ne pas adopter de mesures antidumping alors même qu'un dumping et un préjudice sont établis.
Lire la suite…[…] L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO 2008, L 145, p. 1), qui était applicable à la date des faits au principal, disposait :
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°952/2013
[…] Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18,20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement. […]
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