La mise en libre pratique implique:
a)la perception des droits à l'importation dus;
b)la perception, le cas échéant, d'autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions;
c)l'application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur; et
d)l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises.
3. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise de l'Union à une marchandise non Union.