1.   Les marchandises non Union destinées à être versées sur le marché de l'Union ou à un usage ou à la consommation privés à l'intérieur du territoire douanier de l'Union font l'objet d'une mise en libre pratique. 2.  

La mise en libre pratique implique:

a) 

la perception des droits à l'importation dus;

b) 

la perception, le cas échéant, d'autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions;

c) 

l'application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur; et

d) 

l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises.

3.   La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise de l'Union à une marchandise non Union.