Ancienne version
Entrée en vigueur : 30 octobre 2013
Sortie de vigueur : 24 décembre 2016

Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de l'Union, contribuant ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l'Union ayant une portée commerciale, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique. Les autorités douanières instaurent des mesures visant, en particulier, à:

a)

protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres;

b)

protéger l'Union du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes;

c)

garantir la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses résidents ainsi que la protection de l'environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités; et

d)

maintenir un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime.

Décisions3


1CJUE, n° T-301/16, Arrêt du Tribunal, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA contre Commission européenne, 10 avril 2019

[…] Il résulte de ce qui précède que le cas d'espèce ne peut pas être assimilé à une situation dans laquelle le Tribunal aurait décidé, en vertu de l'article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure et au terme de la mise en balance visée au paragraphe 2 de cet article, de porter de façon générale à la connaissance d'une partie principale des renseignements ou pièces confidentiels produits par l'autre partie principale. […]

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2CJUE, n° C-760/19, Arrêt de la Cour, JCM Europe (UK) Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 4 février 2021

[…] Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 2658/87, la nomenclature combinée reprend les positions et les sous-positions à six chiffres du SH, seuls les septième et huitième chiffres formant des subdivisions qui lui sont propres.

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3CJUE, n° C-213/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 9 septembre 2021

[…] « Manquement d'État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, […] ( 103 ) Voir arrêts du 12 mai 2005, Commission/Belgique (C-287/03, EU:C:2005:282, point 27 et jurisprudence citée), ainsi que du 19 mai 2011, […]

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