Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)

Article 60 - Acquisition de l'origine

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 octobre 2013
Sortie de vigueur :	24 décembre 2016

1. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire.

2. Les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° C-686/17, Demande (JO) de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V./Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH, 7…

[…] Convient-il, pour définir la notion de pays d'origine visée à l'article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 (1) et à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), de se référer aux définitions énoncées aux articles 23 et suivants du code des douanes (3) et à l'article 60 du code des douanes de l'Union (4)?

Information du consommateur·
Réglementation douanière·
Dénomination du produit·
Produit originaire·
Échange intra-UE·
État membre UE·
Importation·
Myciculture·
Étiquetage·
Règlement (ue)

2. CJUE, n° C-95/14, Arrêt de la Cour, Unione Nazionale Industria Conciaria (UNIC) et Unione Nazionale dei Consumatori di Prodotti in Pelle, Materie Concianti,…

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 34 TFUE à 36 TFUE, des articles 3 et 5 de la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (JO L 100, p. 37), et de l'article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établisant le code des douanes de l'Union (JO L 269, p. 1, ci-après le «code des douanes de l'Union»).

Politique intérieure de l'Union européenne·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Normes et réglementations techniques·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Droit de l'union et droit national·
Libre circulation des marchandises·
Importation et mise sur le marché·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations·
Saisine de la cour de justice

3. CJUE, n° C-686/17, Arrêt de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH, 4…

[…] « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Fruits et légumes – Règles de commercialisation – Notion de “pays d'origine” – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 113 bis, paragraphe 1 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76, paragraphe 1 – Définitions relatives à l'origine non préférentielle des marchandises – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 23, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 60, paragraphe 1 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 31, […]

Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Marché intérieur - principes·
Protection des consommateurs·
Tarif douanier commun·
Agriculture et pêche·
Union douanière·
Pays·
Denrée alimentaire·
Consommateur

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Commentaire • 1

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1. Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes

www.maitre-bodin-avocat.com

Nouveaux articles 60 à 60-10 sur le droit de visite Esprit dans l'étude d'impact du projet Finalités de la visite Art. 60 . – Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues par le présent article et par les articles 60-1 à 60-10. […] Art. 60-8 . – Chaque intervention dans des locaux et lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°952/2013