Ancienne version
Entrée en vigueur : 30 octobre 2013
Sortie de vigueur : 24 décembre 2016

1.   Le territoire douanier de l'Union comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

le territoire du Royaume de Belgique,

le territoire de la République de Bulgarie,

le territoire de la République tchèque,

le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Îles Féroé et du Groenland,

le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception, d'une part, de l'Île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse),

le territoire de la République d'Estonie,

le territoire de l'Irlande,

le territoire de la République hellénique,

le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla,

le territoire de la République française, à l'exception des pays et territoires français d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

le territoire de la République de Croatie,

le territoire de la République italienne, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,

le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 2003,

le territoire de la République de Lettonie,

le territoire de la République de Lituanie,

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

le territoire de la Hongrie,

le territoire de Malte,

le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,

le territoire de la République d'Autriche,

le territoire de la République de Pologne,

le territoire de la République portugaise,

le territoire de la Roumanie,

le territoire de la République de Slovénie,

le territoire de la République slovaque,

le territoire de la République de Finlande,

le territoire du Royaume de Suède, et

le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les Îles Anglo-Normandes et l'Île de Man.

2.   Compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, sont considérés comme faisant partie du territoire douanier de l'Union, les territoires suivants situés hors du territoire des États membres, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

a)

FRANCE

Le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679);

b)

CHYPRE

Le territoire des zones de souveraineté britannique d'Akrotiri et de Dhekelia, définies dans le traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 [United Kingdom Treaty Series, No 4 (1961) Cmnd. 1252].

Décisions3


1CJUE, n° C-752/21, Arrêt de la Cour, JP EOOD contre Otdel « Mitnichesko razsledvane i razuznavane » /MRR/ v TD « Mitnitsa Burgas », 9 mars 2023

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 22, paragraphe 7, ainsi que des articles 29 et 44 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « code des douanes de l'Union »), de l'article 4 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO 2005, L 68, p. 49), et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 30 janvier 2024, n° 22/01023
Infirmation partielle

[…] II/ Aux termes des articles LO 6314-3 et LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité de Saint-Martin fixe les régles applicables en matière d'impôts, droits et taxes.

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3CJUE, n° C-591/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited contre Commissioners for Her Majesty's Revenue…

[…] Il ressort clairement de la lecture combinée de l'article 29 du même acte d'adhésion et du point 1.4 de son annexe I que Gibraltar ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union ( 4 ). […] – L'arrêt Espagne/Royaume-Uni (C-145/04)

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