Sauf lorsqu'une autorité douanière agit en qualité d'autorité judiciaire, l'article 22, paragraphes 4, 5, 6 et 7, l'article 23, paragraphe 3, et les articles 26, 27 et 28 s'appliquent également aux décisions arrêtées par les autorités douanières sans demande préalable de la personne concernée.
Article 29 - Décisions arrêtées sans demande préalable
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 décembre 2016 |
Décisions • 17
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l'Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l'article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime »
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Marché intérieur - principes·
- Tarif douanier commun·
- Union douanière·
- Dette douanière·
- Douanes·
- Règlement délégué·
- Sécurité juridique·
- Délai de prescription·
- Jurisprudence
[…] Les dispositions de l'article 22, paragraphe 6, et de l'article 29 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une autorité douanière qui n'agit pas en qualité d'autorité judiciaire doit garantir le droit d'être entendu dans le cadre des procédures engagées aussi bien d'office que sur demande?
Lire la suite…- Réglementation douanière·
- Régime douanier de l'UE·
- Droits de la défense·
- Règlement (ue)·
- Parlement européen·
- Douanes·
- Hongrie·
- Question préjudicielle·
- Journal officiel·
- Union européenne
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 26 septembre 2022, n° 21/10965
Confirmation
[…] En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.(')».
Lire la suite…- Douanes·
- Infraction·
- Administration·
- Enquête·
- Importation·
- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Redressement·
- Contrôle·
- Avis
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°952/2013