Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 décembre 2016 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte) |
Décisions • 168
1. CJUE, n° C-39/20, Demande (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Financiën/Jumbocarry Trading GmbH, 27 janvier 2020
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[…] 1) L'article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l'article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du code des douanes de l'Union (1) s'appliquent-ils à une dette douanière qui est née avant le 1er mai 2016 et dont le délai de prescription n'avait pas encore expiré à cette date? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, le principe de la sécurité juridique ou le principe de la confiance légitime s'oppose-t-il à cette application? (1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1).
2. CJUE, n° T-301/16, Arrêt du Tribunal, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA contre Commission européenne, 10 avril 2019
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[…] selon la jurisprudence, la notion de « valeur en douane » au sens, actuellement, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1), […]
3. CJUE, n° C-376/23, Demande (JO) de la Cour, SIA «BALTIC CONTAINER TERMINAL»/Valsts ieņēmumu dienests, 15 juin 2023
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[…] (2) Règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l'Union (JO 2013, L 269, p. 1).
Commentaires • 59
Ainsi, ce régime tend, d'une part, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il vise, d'autre part, à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d'une logique de responsabilité managériale. […] Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le III LES NOUVELLES RESPONSABILITES DU COMPTABLE
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013