Règlement (CE) 2271/96 du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	29 novembre 1996
Sortie de vigueur :	5 juin 2003

Aucune personne visée à l'article 11 ne se conforme, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur les lois citées en annexe ou sur les actions fondées sur elles ou en découlant.

Selon les procédures prévues aux articles 7 et 8, une personne peut être autorisée à se conformer entièrement ou partiellement auxdites prescriptions ou interdictions dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement ses intérêts ou ceux de la Communauté. Les critères pour l'application de la présente disposition sont fixés selon la procédure prévue à l'article 8. Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour établir que le non-respect desdites prescriptions ou interdictions causerait un dommage grave à une personne physique ou morale, la Commission soumet promptement au comité visé à l'article 8 un projet des mesures appropriées à prendre au titre du présent règlement.

Décisions • 8

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1. CJUE, n° C-124/20, Arrêt de la Cour, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH, 21 décembre 2021

[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne), par décision du 2 mars 2020, parvenue à la Cour le 5 mars 2020, dans la procédure

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2. CJUE, n° C-750/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne (BCE), 25 mai 2023

[…] b) Affaire C-750/21 P B. La portée des pouvoirs de surveillance de la BCE 1. Le premier moyen du pourvoi dans l'affaire C-256/22 P, tiré de la violation de l'article 14, paragraphe 5, du règlement no 1024/2013 2. Le deuxième moyen du pourvoi dans l'affaire C-256/22 P, tiré de la méconnaissance de la notion d'« honorabilité » visée à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/36 a) Les arguments avancés par la requérante au pourvoi

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3. CJUE, n° T-8/21, Demande (JO) du Tribunal, IFIC Holding/Commission, 10 janvier 2021

[…] Le recours est dirigé contre la décision d'exécution C(2020) 2813 final de la Commission du 28 avril 2020 accordant à Clearstream Banking AG une autorisation en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

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Commentaires • 9

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Article rédigé le 03/11/2021 […]

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www.custax.com · 31 juillet 2023

uri=CELEX%3A01996R2271-20180807#tocId4">Article 2 du règlement (CE) 2271/96 [8] Article 5 du règlement (CE) 2271/96 [9] Article 9 du règlement (CE) 2271/96 [10] [30] Proposition de règlement, op. cit., article 3. [31] Ibid., article 4.

3. Le Tribunal confirme les décisions de la Commission autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l’Iran

CJUE · 12 juillet 2023

Elle a également adopté le règlement d'exécution 2018/1101, établissant les critères pour l'application dudit article 5, second alinéa, du règlement no 2271/96 5. […] S'agissant, en second lieu, de l'argument de la requérante selon lequel la Commission n'aurait pas pris en compte la possibilité de recourir à des alternatives

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1996 / Règlement n°2271/96