Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition pertinente du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1996 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juin 2003 |
Décisions • 3
[…] 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement [no 182/2011] s'applique. » 10 L'article 9 du règlement no 2271/96 dispose : « Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition pertinente du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. » 11
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[…] 22 Enfin, l'article 9 du règlement n o 2271/96 veille à ce que ces règles soient appliquées de manière effective, en requérant des États membres qu'ils déterminent les sanctions à imposer en cas d'infraction auxdites règles, ces sanctions devant être efficaces, proportionnées et dissuasives. De telles sanctions doivent ainsi être prévues, en particulier, lorsqu'une personne visée à l'article 11 de ce règlement méconnaît l'interdiction édictée à l'article 5, premier alinéa, de celui-ci (arrêt du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran, C-124/20, EU:C:2021:1035, point 40).
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 janvier 2022, n° 20/01735
Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
[…] INTERDIRE l'application par la BNP PARIBAS à l'encontre de la société Y Z d'une politique et d'actes contraires au règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, ENJOINDRE à la BNP PARIBAS de respecter ces normes, et SANCTIONNER en application de l'article 6 et 9 du règlement (CE) n° 2271/96 la BNP PARIBAS, en :
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1996 / Règlement n°2271/96
uri=CELEX%3A01996R2271-20180807#tocId4">Article 2 du règlement (CE) 2271/96 [8] Article 5 du règlement (CE) 2271/96 [9] Article 9 du règlement (CE) 2271/96 [10] [30] Proposition de règlement, op. cit., article 3. [31] Ibid., article 4.
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