Règlement (CE) 2271/96 du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Article 11

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	29 novembre 1996
Sortie de vigueur :	5 juin 2003

Le présent règlement s'applique à:

1) toute personne physique qui réside dans la Communauté (4) et qui est un ressortissant d'un État membre;

2) toute personne morale constituée en société dans la Communauté;

3) toute personne physique ou morale visée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4055/86 (5);

4) toute autre personne physique qui réside dans la Communauté, à moins que cette personne ne se trouve dans le pays dont elle est un ressortissant;

5) toute autre personne physique se trouvant dans la Communauté, y compris dans ses eaux territoriales et son espace aérien ou à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction ou du contrôle d'un État membre, et agissant à titre professionnel.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-124/20, Arrêt de la Cour, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH, 21 décembre 2021

[…] « Le présent règlement a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale des lois citées en annexe, y compris les règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes visées à l'article 11 qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre [l'Union] et des pays tiers. »

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2. CJUE, n° C-124/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH, 12 mai 2021

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3. CJUE, n° T-8/21, Arrêt du Tribunal, IFIC Holding AG contre Commission européenne, 12 juillet 2023

[…] 16 L'article 1 er du règlement n o 2271/96 précise, à cet égard, que le législateur de l'Union vise, par les mesures prévues par ledit règlement, à assurer une protection contre l'application extraterritoriale des lois annexées et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes visées à l'article 11 qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux ainsi que des activités commerciales connexes entre l'Union et des pays tiers (arrêt du 21 décembre 2021, Bank Melli Iran, C-124/20, EU:C:2021:1035, point 36).

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Commentaires • 5

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1. Le dilemme des entreprises européennes

www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Article rédigé le 03/11/2021 […]

2. Le règlement européen de blocage contre les lois à portée extraterritoriale : un instrument efficace de protection des intérêts économiques de l’UE ?

www.custax.com · 31 juillet 2023

Il s'agissait de savoir si : L'article 5 s'appliquait-il en l'absence d'une quelconque instruction d'une autorité étrangère ; Auquel cas, les opérateurs européens visés à l'article 11 pouvaient-ils résilier leurs contrats sans motivation ; En cas de résiliation abusive, la résiliation devenait-elle dépourvue d'effet ou devait-elle faire l'objet d'une amende ; Article 11, 2) du règlement (CE) 2271/96

3. Le Tribunal confirme les décisions de la Commission autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l’Iran

CJUE · 12 juillet 2023

article 11 du règlement no 2271/96 sont, notamment, d'une part, les personnes physiques qui résident dans l'Union et sont des ressortissants d'un État membre et, d'autre part, les personnes morales constituées en société dans l'Union (article 11, points 1 et 2). 5 Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission, du 3 août 2018, établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur […] S'agissant, en second lieu, de l'argument de la requérante selon lequel la Commission n'aurait pas pris en compte la possibilité de recourir à des alternatives

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1996 / Règlement n°2271/96