Règlement (CEE) 595/91 du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaineAbrogé

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[…] Conformément à l'article 49 du règlement no 1290/2005, l'article 32 de ce règlement est applicable pour les cas communiqués dans le cadre de l'article 3 du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67, p. 11), et pour lesquels le recouvrement total n'est pas encore intervenu au 16 octobre 2006.

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (CE) n° 595/91 du conseil du 4 mars 1991 ; – le règlement (CE) n° 2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 ; – le règlement (CE) n° 2200/96 du conseil du 28 octobre 1996 ;

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[…] Dans un sens analogue, et de manière plus précise, les dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune (JO L 67, p. 11), axent précisément la lutte contre les fraudes sur une coopération étroite entre les États membres et la Commission (voir le dixième considérant). […]