Règlement délégué (UE) 2017/2268 du 26 septembre 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/2268 de la Commission du 26 septembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage |
Décision • 0
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Commentaire • 1
1. BDU : modification des biens concernésAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 19 décembre 2017
Texte du document
Version du 16 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017