Règlement (CE) 82/97 du 19 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 82/97 du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • 39
1. CJCE, n° C-353/04, Arrêt de la Cour, Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 7 septembre 2006
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17, p. 1, ci-après le «code des douanes»), ainsi que du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JO L 143, p. 11), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1000/96 de la Commission, du 4 juin 1996 (JO L 134, p. 9, ci-après le «règlement nº 1538/91»).
2. CJCE, n° C-495/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Intermodal Transports BV contre Staatssecretaris van Financiën, 12 avril 2005
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[…] 10. Les règles qui régissent la délivrance de renseignements tarifaires contraignants par les autorités douanières nationales sont énoncées dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5), dans la version modifiée par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (6), et dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (7), dans la version résultant du règlement (CE) n° 12/97 de la Commission, du 18 décembre 1996 (8).
3. CJUE, n° C-371/09, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre Isaac International Limited, 29 juillet 2010
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[…] 9 La version initiale de l'article 212 bis du code des douanes a été insérée par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (JO 1997, L 17, p. 1).
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997