1. Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide, demandes de paiement et autres déclarations qui doivent être introduites par un bénéficiaire ou un tiers et couvrent tous les éléments qu’il est possible et opportun de contrôler par des moyens administratifs. Les procédures garantissent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises à l’égard des anomalies constatées.
2. Les contrôles administratifs comportent des contrôles croisés avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données du SIGC. Ces contrôles croisés portent au moins sur les parcelles et les animaux faisant l’objet d’une mesure d’aide afin d’éviter tout paiement d’aide indu.
3. Le respect des engagements de longue durée fait l’objet d’un contrôle.
4. Les indications d’irrégularités résultant des contrôles croisés donnent lieu à toute procédure administrative utile et, si nécessaire, à un contrôle sur place.
5. S’il y a lieu, les contrôles administratifs portant sur l’admissibilité tiennent compte des résultats des vérifications effectuées par d’autres services, organismes ou organisations prenant part au contrôle des subventions agricoles.