Règlement (CEE) 1236/75 du 15 mai 1975 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 1236/75 du 15 mai 1975 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version16 mai 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1236/75 de la Commission, du 15 mai 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-41/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Suzanne Donckerwolcke épouse Criel et Henri Schou contre Procureur de la République au tribunal de…
—
[…] Le fait que le Conseil, agissant sur la base de l'article 235 du traité CEE, a jugé devoir introduire, par son règlement no 1236/75 du 24 juin 1975, des définitions et des méthodes uniformes pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce intracommunautaire montre que ces renseignements présentent un intérêt communautaire. […]
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Version du 16 mai 1975 • À jour
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