Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-597/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Polskie Linie Lotnicze « LOT » SA contre Budapest Főváros Kormányhivatala, 28 avril 2022
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[…] 5 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n o 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1). […] 8 La notion d'« autorité compétente » est définie à l'article 3, point 6), du règlement 2017/2394.
2. CJUE, n° C-27/22, Arrêt de la Cour, Volkswagen Group Italia SpA et Volkswagen Aktiengesellschaft contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 14…
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[…] les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d'autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil[, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1)] ;
3. CJUE, n° C-510/23, Arrêt de la Cour, Trenitalia SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 30 janvier 2025
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[…] Le règlement no 2006/2004 a été abrogé, avec effet au 17 janvier 2020, par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1).
Commentaires • 44
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017