Règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 décembre 2018 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-597/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Polskie Linie Lotnicze « LOT » SA contre Budapest Főváros Kormányhivatala, 28 avril 2022
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[…] 5 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n o 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1). […] 8 La notion d'« autorité compétente » est définie à l'article 3, point 6), du règlement 2017/2394.
2. CJUE, n° C-27/22, Arrêt de la Cour, Volkswagen Group Italia SpA et Volkswagen Aktiengesellschaft contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 14…
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[…] les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d'autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil[, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1)] ;
3. CJUE, n° C-597/20, Arrêt de la Cour, Polskie Linie Lotnicze « LOT » SA contre Budapest Főváros Kormányhivatala, 29 septembre 2022
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[…] « L'autorité de protection des consommateurs est chargée de l'application – au besoin après consultation de l'autorité de l'aviation civile – du [règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n o 2006/2004 (JO 2017, L 345, p. 1),] en cas d'infractions commises dans l'Union européenne aux dispositions du règlement n o 261/2004 ».
Commentaires • 31
Tout praticien invétéré du droit des produits sait bien que, si le droit européen fixe les règles, il laisse aux Etats-membres le soin de fixer les sanctions en cas de violation de ces règles. […] (UE) 2017/2394. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
[…] Le règlement n°2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ; […]