Règlement (CEE) 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 juillet 1969
Sortie de vigueur :	1 juillet 1992

1. Lorsque les autorités compétentes des États membres décident le maintien de tout ou partie d'une obligation de service public et que plusieurs solutions garantissent, dans des conditions analogues, la fourniture de services de transport suffisants, les autorités compétentes choisissent celle qui entraîne le moindre coût pour la collectivité.

2. La fourniture de services de transport suffisants s'apprécie en fonction: a) de l'intérêt général;

b) des possibilités de recours à d'autres techniques de transport et de l'aptitude de celles-ci à satisfaire les besoins de transport considérés;

c) des prix et conditions de transport pouvant être offerts aux usagers.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° T-15/14, Arrêt du Tribunal, Simet SpA contre Commission européenne, 3 mars 2016

[…] Après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres ne peuvent imposer des obligations de service public à une entreprise de transport que dans la mesure où ces obligations sont indispensables pour garantir la fourniture de services de transport suffisants pour autant qu'il ne s'agisse pas des cas visés à l'article 1er, paragraphe 3. […] Il s'ensuit que, dans le cadre d'un moyen tiré d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation, les griefs et arguments visant à contester le bien-fondé de la décision attaquée sont inopérants et dénués de pertinence (arrêt du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission,T-349/03, Rec, EU:T:2005:221, points 58 et 59).

Compensation des coûts liés à une mission de service public·
Étendue et limites du contrôle juridictionnel·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Transports par route - tarifs * tarifs·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Avantage accordé à une entreprise·
Cee/ce - transports * transports·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États

2. CJUE, n° C-232/16, Ordonnance de la Cour, Simet SpA contre Commission européenne, 9 mars 2017

[…] 2 Le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO 1969, L 156, p. 1), a été abrogé par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1), entré en vigueur le 3 décembre 2009. L'article 1 er du règlement n° 1191/69 disposait :

Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Violation des formes substantielles·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États·
Objet, conclusions et moyens·
Procédure formelle d'examen·
Recours en annulation·
Règles procédurales

3. CJCE, n° C-280/00, Arrêt de la Cour, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de…

[…] 3. Dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE).

Application de l'article 77 du traité·
Compensation des coûts liés à une mission de service public·
Atteinte à la concurrence et affectation des échanges·
Obligations de service public clairement définies·
Étendue de la faculté ouverte aux états membres·
Affectation des échanges entre états membres·
Limitation de la compensation au coût·
Avantage accordé à une entreprise·
Cee/ce - transports * transports·
Politique commune des transports

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Commentaire • 1

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1. Exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains et régionaux : subventions publiques, notion d'aide d'Etat, compensation représentant la…Accès limité

Le Moniteur · 22 août 2003

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1969 / Règlement n°1191/69