Règlement (CEE) 1191/69 du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 juillet 1969
Sortie de vigueur :	1 juillet 1992

1. Les États membres suppriment les obligations inhérentes à la notion de service public, définies dans le présent règlement, imposées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

2. Toutefois, les obligations peuvent être maintenues dans la mesure où elles sont indispensables pour garantir la fourniture de services de transport suffisants.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas, dans le domaine des transports de voyageurs, aux prix et conditions de transport imposés par un État membre dans l'intérêt d'une ou de plusieurs catégories sociales particulières.

4. Les charges qui découlent pour les entreprises de transport du maintien des obligations visées au paragraphe 2 ainsi que de l'application des prix et conditions de transport visés au paragraphe 3, font l'objet de compensations selon des méthodes communes énoncées au présent règlement.

Décisions • 19

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1. CJUE, n° T-15/14, Arrêt du Tribunal, Simet SpA contre Commission européenne, 3 mars 2016

[…] En outre, même à supposer que les services fournis par la requérante permettent de l'assimiler à une entreprise de transport régional, force est de constater que, eu égard à la circonstance que les obligations auxquelles la requérante était soumise en vertu des décisions de concessions annuelles ne lui étaient pas unilatéralement imposées, elles relevaient nécessairement du régime du contrat prévu par l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1191/69, dans sa version applicable à compter du 1er juillet 1992, qui prévoyait un régime de financement spécifique ne laissant aucune place à des compensations selon les méthodes fixées aux sections II, III et IV de ce règlement (voir, en ce sens, arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission,T-157/01, Rec, EU:T:2004:76, point 79).

Compensation des coûts liés à une mission de service public·
Étendue et limites du contrôle juridictionnel·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Transports par route - tarifs * tarifs·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Avantage accordé à une entreprise·
Cee/ce - transports * transports·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États

2. CJCE, n° T-157/01, Arrêt du Tribunal, Danske Busvognmænd contre Commission des Communautés européennes, 16 mars 2004

[…] Affaire T-157/01Danske Busvognmænd […] Sommaire de l'arrêt 1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission adoptée sans ouverture de la procédure formelle d'examen visée à l'article 88, paragraphe 2, CE – Droit de recours d'une fédération professionnelle ayant dénoncé l'existence éventuelle d'aides d'État – Recevabilité

Inapplicabilité de l'article 87, paragraphe 1, ce·
Application de l'article 73 ce·
1. recours en annulation·
Limitation aux cas visés par le droit communautaire dérivé·
Actes les concernant directement et individuellement·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Exposé sommaire des moyens invoqués·
Identification de l'objet du litige·
) 4. aides accordées par les États·
Cee/ce - contentieux * contentieux

3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2010, 08PA04753, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] que le nouveau dispositif issu de la délibération du 20 octobre 1994, modifié et complété par deux délibérations CR 44-98 et CR 47-01 des 1 er octobre 1998 et 1 er octobre 2001, […] que le 3 mai 2004, le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs ( SATV) a demandé à la REGION ILE DE FRANCE d'abroger les délibérations des 20 octobre 1994, 1 er octobre 1998 et 1 er octobre 2001 précitées au motif qu'elles constituaient des aides d'Etat au sens de l'article 87§1 du traité instituant la Communauté économique européenne et qu'elles avaient été établies en méconnaissance de l'article 88§3 du traité qui impose, avant de créer une nouvelle aide, de la notifier à la commission européenne ; […]

Voyageur·
Délibération·
Région·
Service public·
Subvention·
Aide·
Entreprise·
Marches·
Transporteur·
Obligation

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Commentaire • 1

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1. Exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains et régionaux : subventions publiques, notion d'aide d'Etat, compensation représentant la…Accès limité

Le Moniteur · 22 août 2003

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1969 / Règlement n°1191/69