Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1969.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 1969.
Par le Conseil
Le président
G. THORN
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1969 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 1992 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-280/00, Arrêt de la Cour, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de…
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) et 77 du traité CE (devenu article 73 CE) ainsi que du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991 (JO L 169, p. 1),
Lire la suite…- Application de l'article 77 du traité·
- Compensation des coûts liés à une mission de service public·
- Atteinte à la concurrence et affectation des échanges·
- Obligations de service public clairement définies·
- Étendue de la faculté ouverte aux états membres·
- Affectation des échanges entre états membres·
- Limitation de la compensation au coût·
- Avantage accordé à une entreprise·
- Cee/ce - transports * transports·
- Politique commune des transports
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1969 / Règlement n°1191/69