Règlement (CEE) 823/87 du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées |
Décisions • 39
1. CJCE, n° C-303/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verbraucherschutzverein eV contre Sektkellerei G.C. Kessler GmbH und Co., 29 septembre 1998
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[…] continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou du prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins 25 ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n_ 823/87 [(5)] pour ce qui concerne les v.q.p.r.d. et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.» […] (5) – Règlement du Conseil du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 84, p. 59).
2. CJCE, n° C-47/90, Arrêt de la Cour, Établissements Delhaize frères et Compagnie Le Lion SA contre Promalvin SA et AGE Bodegas Unidas SA, 9 juin 1992
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[…] 16 En l' état actuel du droit communautaire, il appartient à chaque État membre de définir, dans le cadre tracé par le règlement (CEE) n 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 84, p. 59, ci-après « règlement n 823/87 »), tel que modifié, les conditions auxquelles est soumise l' utilisation du nom d' une zone géographique de son territoire, en tant qu' appellation d' origine permettant de désigner un vin provenant de cette zone. […]
3. CJCE, n° C-309/89, Arrêt de la Cour, Codorníu SA contre Conseil de l'Union européenne, 18 mai 1994
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[…] 5 Le règlement n 2045/89 complète le règlement n 3309/85, essentiellement en ce qui concerne les v.m.q.p.r.d. visés par le règlement (CEE) n 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 84, p. 59).
Commentaires • 2
14 Le règlement (CEE) n_ 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (JO L 84, p. 59), tel que modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
(1)JO no C 46 du 23. 2. 1987.
(2)JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.
(3)JO no L 55 du 25. 2. 1987, p. 6.
(4)Voir page 1 du présent Journal officiel.
(5)JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1987
[…] la présentation. 8 Décret n° 2011-1618 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux bourguignons ». 9 Cf. notamment l'article 6.2 du règlement (CEE) n° 823 / 87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et le D.3 de l'annexe VI du règlement […]