Règlement (CEE) 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires |
Décisions • 54
1. CJCE, n° T-268/99, Ordonnance du Tribunal, Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), Syndicat européen des transformateurs et…
—
[…] $$Est irrecevable le recours, introduit par des associations d'opérateurs économiques et par une société du secteur concerné, tendant à l'annulation de l'article 1er, paragraphe 7, du règlement n_ 1804/1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement n_ 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
2. Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 19 novembre 2009, n° 08/01850
Infirmation —
[…] Or il n'existe pas de normes réglementaires en matière de pesticides et le principe 'tout ce qui n'est pas autorisé est interdit' avancé par l'expert n'est corroboré par aucun texte réglementaire ou normatif et notamment par le règlement CEE 2092/91 qui règlemente la production biologique.
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-16.677, Inédit
Cassation —
[…] Mais attendu que l'arrêt constate que le règlement n° 2092/91 du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles, s'applique sans préjudice des autres dispositions communautaires régissant la production, la préparation, […]
Commentaires • 5
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, un règlement modifiant le règlement 834/2007/CE sur la production et l'étiquetage des produits biologiques. Le nouveau texte vise à différer jusqu'au 1er juillet 2010 l'obligation, pour les opérateurs, d'utiliser le logo communautaire prévu par ce règlement. […] Les opérateurs peuvent cependant utiliser, à titre facultatif, le logo actuel visé à l'annexe V du règlement 2092/91/CE, jusqu'à la création d'un nouveau logo communautaire. (SP)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1991
[…] par dérogation à ce principe, d'autres substances peuvent être utilisées en tant qu'engrais et amendements du sol en agriculture biologique à la condition d'avoir été autorisées et inscrites, par la Commission européenne, sur une liste restreinte de produits. 1 Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO du 22 juillet 1991, L 198/1), modifié à plusieurs reprises, Annexe II, […]