Règlement (UE, Euratom) 2019/629 du 17 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2019/629 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne |
Décisions • 8
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[…] ( 26 ) Règlement (UE, Euratom) 2019/629 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO 2019, L 111, p. 1).
—
[…] Dans ce contexte, il convient également de relever que, comme il ressort du considérant 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/629 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO 2019, L 111, p. 1), l'introduction des règles concernant l'admission des pourvois dans les affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen est fondée sur la considération que, dans les affaires concernant les décisions de la chambre de recours de l'ECHA, un double examen est possible, à savoir, dans un premier temps, par ladite chambre et, dans un second temps, par le Tribunal.
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[…] ( 8 ) Voir règlement (UE, Euratom) 2019/629 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO 2019, L 111, p. 1), considérants 1, 4 et 5 ainsi qu'articles 1er à 3 ; communiqué de presse de la Cour de justice de l'Union européenne no 53/19, Luxembourg, 30 avril 2019. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 256, paragraphe 1, et son article 281, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu la demande de la Cour de justice,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis de la Commission européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2023, n° 2300857
- Cour d'appel de Paris 25 novembre 2021, n° 20/17637
- PVC DIFFUSION
- Tribunal administratif de Nice, 20 septembre 2022, n° 2103074
- Tribunal administratif de Nantes, Président 7 : mme beria-guillaumie - r. 222-13, 28 mars 2025, n° 2503089
- PIXARTPRINTING SPA
- BTSG
- Article 131-21 du Code pénal
- ARCOM, appel aux candidatures du 4 octobre 2023 pour l'édition d'un service de télévision locale sur la zone d'Epinal-Vittel : le candidat recevable et date de l'audition
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 22 février 2024, n° 24/00011
- AUTO COMPTOIR PROVINOIS (PROVINS, 312988470)
- AOG (CHILLY-MAZARIN, 881107262)
- CONSTATIMMO (LYON 3EME, 432439321)
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 novembre 2024, n° 21/03755
- Article 1312 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 mars 2014, n° 12/04465
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2403909
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, n° 21TL02327
- Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Redressement judiciaire GROS MORNE (97213)
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- Article 12 - RMUE
- Article L712-3 du Code de l'énergie
- AVANSSUR (SURESNES, 378393946)
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 2 avril 2024, n° 24091000001
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