Règlement (CEE) 3799/86 du 12 décembre 1986 fixant les dispositions d' application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission du 12 décembre 1986 fixant les dispositions d' application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation |
Décisions • 26
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[…] 2 Le règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement n° 1430/79 (JO L 352, p. 19), énumère des situations particulières au sens de l'article 13, paragraphe 1, de ce dernier règlement qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre, ni négligence manifeste de la part de l'intéressé et des situations qui ne sont pas considérées comme étant particulières. L'article 4 du règlement n° 3799/86 prévoit notamment ce qui suit:
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[…] 36 Le règlement (CEE) n_ 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixe les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement (CEE) n_ 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (10). En son titre I, sous B, il a fixé les dispositions d'application spécifiques de l'article 13 du règlement n_ 1430/79, dans sa version modifiée. Concrètement, il a défini (sous I) certaines «situations particulières autorisant ou non le remboursement ou la remise des droits à l'importation».
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[…] 20 Avant l'entrée en vigueur du règlement d'application, les dispositions correspondant auxdits articles 905, 907 et 908 figuraient respectivement aux articles 6, 8 et 9 du règlement (CEE) nº 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement nº 1430/79 (JO L 352, p. 19). Le règlement d'application a repris en substance les termes desdits articles 6, 8 et 9 du règlement nº 3799/86.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3069/86 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,
considérant, par ailleurs, que le règlement (CEE) no 3069/86 a, entre autres, inséré dans le règlement (CEE) no 1430/79 un article 4 bis, un article 6 bis et un article 11 bis définissant les conditions auxquelles il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation lorsque les dispositions de procédure prévues respectivement à l'article 4, à l'article 6 et à l'article 11 dudit règlement n'ont pas été respectées; que, en vue d'assurer une application uniforme de ces nouveaux articles dans l'ensemble de la Communauté, il y a lieu de préciser certaines notions auxquelles ils font référence;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986