Règlement d'exécution (UE) 931/2011 du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n ° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 10 octobre 2011 |
---|
Sur le règlement :
Date de signature : | 19 septembre 2011 |
---|---|
Date de publication au JOUE : | 20 septembre 2011 |
Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n ° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 8
1. Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091
—
[…] Dans tous les cas, il était soumis à la règlementation européenne et notamment aux règlements CE n°78/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et n°931/2011 du 19 septembre 2011 sur la traçabilité des denrées alimentaires, l'étiquetage et les fiches palettes et ne pouvait pas à ce titre photocopier de manière partielle l'estampille sanitaire qui accompagnait la viande en supprimant toutes les informations au sujet de l'espèce et sa provenance. […]
2. CJUE, n° C-329/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Valsts ieņēmumu dienests contre « Altic » SIA, 22 mai 2019
—
[…] ( 32 ) Inversement, les obligations plus strictes en matière de traçabilité contenues dans le règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission, du 19 septembre 2011, relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale (JO 2011, L 242, p. 2), qui incluent l'obligation d'identifier également les propriétaires des produits, ne peuvent pas être pertinentes pour déterminer si l'assujetti a agi, en l'espèce, avec la diligence due, puisque ces obligations ne concernent que les denrées alimentaires d'origine animale.
3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 21 juillet 2023, n° 22/04134
Confirmation —
[…] Dans leurs dernières écritures d'appel déposées le 23 janvier 2023 sur le fondement des articles 32, 114, 122, 325,330, 648, 789 du code de procédure civile, 1245-1 et suivants du code civil, 18 du Règlement n°178/2002, 3.1 du Règlement d'exécution n°931/2011, 7.1 d) du Règlement n°1151/2012, la société Lidl et les sociétés Axa France Iard, XL Insurance Company entendent voir la cour':
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
Sécurité des produits Le règlement n° 931/2011 du 19 septembre 2011 établit une liste d'informations qui doivent être mises à disposition de l'exploitant du secteur alimentaire auquel les denrées sont livrées.